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Qui apprécie le caractère substantiel des innovations éligibles au crédit d’impôt recherche ?

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Qui apprécie le caractère substantiel des innovations éligibles au crédit d’impôt recherche ?

- Contrôle de l’aspect R&D :

La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR est vérifiée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).

L’expert chargé de ce contrôle peut être soit dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l’innovation, soit un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier.

L’intervention du MESR peut résulter soit d’une demande du ministère du budget dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal, soit de sa propre initiative.

Concernant la création d’équipes de contrôle communes entre les services fiscaux et les services du MESR : le MESR travaille à une meilleure formalisation des conditions d’intervention de ses agents en établissant un protocole concerté avec l’administration fiscale.

Le MESR est désireux de voir son rôle à la fois formalisé et mieux reconnu.

Ainsi, afin de renforcer la qualité et l’efficacité de la coopération entre le MESR et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), les deux parties formalisent dans une convention certaines modalités de coopération. Celle-ci précise le rôle de chacun et les modalités de coordination. Les modalités d’échanges entre les deux parties sont également mieux encadrées et un protocole de rencontres régulières est mis en place, permettant de faire le point sur des sujets importants (affaires en cours, dossiers importants, pratiques agressives constatées, éléments mutualisables, état de la jurisprudence en matière de CIR...).

Par ailleurs, au niveau régional, une coordination des contrôles entre les DRRT et les directions départementales ou les DIRCOFI fait actuellement l’objet de réflexions. Ces voies d’amélioration du contrôle du CIR ont semblé pouvoir être efficaces dans des délais assez rapides.

Concernant les statistiques sur le contrôle du CIR : Le gouvernement souligne que le MESR est intervenu dans

- 458 contrôles en 2008,
- 570 en 2009
- et 1 028 en 2010.

Source : RM Karamanli , JOAN du 3 janvier 2011, question n°117304


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Réponse ministérielle Marietta Karamanli du 3 janvier 2011

Publié le jeudi 5 janvier 2012

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