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Quelle fiscalité pour le futur PEA-PME ?

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Quelle fiscalité pour le futur PEA-PME ?




Le Président de la République a officiellement annoncé, lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, la création d’un nouvel instrument de financement des PME qui sera intégré au plan d’épargne en actions (PEA).

Le nouveau plafond du PEA

Les modalités de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) sont fixées aux articles L. 221-30 à L. 221-31 du code monétaire et financier (Comofi) dont les dispositions sont reprises sous l’article 163 quinquies D du CGI.

Le dernier alinéa de l’article L221-30 du Comofi indique la nature et le montant des versements qui peuvent être effectués sur le plan. S’agissant de la gestion du PEA, l’article L221-31 du Comofi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.

Rappelons que les sommes versées sur le plan sont consacrées à l’achat ou la souscription des titres

Le PEA a fait l’objet, ces dernières années, de modifications législatives successives qui ont élargi les emplois autorisés sur ce plan, à l’origine réservé aux titres émis par des sociétés ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français.

Sont éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2005 les titres émis par des sociétés européennes, d’une part, et les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM dits "coordonnés" établis dans les autres Etats membres de l’Union européenne, d’autre part.

Actuellement les versements sont limités à 132 000 € par plan.

Comme l’a annoncé François Hollande le 29 avril dernier, en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat le plafond des versements sur un PEA sera augmenté de 132.000 € à 150.000 €.

Par ailleurs, le gouvernement va créer dans le PEA un compartiment dédié aux titres des PME cotées/non cotées afin de favoriser le placement en actions. Le plafonds de ce PEA sera fixé à 75.000 €.

Le PEA version 2014 en ce compris le compartiment PEA/PME sera donc doté d’une enveloppe global qui atteindra : 150.000 € +75 000 € : 225.000 €


Le régime fiscal du PEA-PME sera le même que celui actuellement appliqué au PEA

L’article 157 bis-5° du CGI prévoit que les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération n’est normalement acquise si aucun retrait n’est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement.

Lorsque le plan se dénoue au terme du délai de huit ans par le versement d’une rente viagère, elle est également exonérée d’impôt sur le revenu (Art. 157 ter-5° du CGI).

Attention : l’exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non-cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements.

Les retraits ou rachats qui interviennent avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan. En outre, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 150-0 A-II-2 du CGI.

Le taux d’imposition diffère selon que le retrait a été effectué avant l’expiration de la deuxième année ou entre l’expiration de la deuxième année ou celle de la cinquième année de fonctionnement du PEA.

Fiscalité du PEA
Date du retrait Taux d’imposition (%)
Retrait avant 2 ans 22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans 19 %
Retrait après 5 ans 0 %

Les prélèvements sociaux sont, en revanche, dus quelle que soit la date des retraits.

Rappelons que les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA sont soumis au prélèvements sociaux pour les retraits opérés après 5 ans depuis le 1er juillet 2012.

Taux des contributions sociales
Contribution Taux d’imposition (%)
CSG 8,2 %
CRDS 0,5 %
Prélèvement social 4,5 %
Contribution additionnelle 0,3 %
Prélèvement de solidarité 2 %
Total15,5 %

Rappelons qu’avec l’assurance-vie, le PEA a été le seul véhicule d’épargne qui a échappé à la politique de "barémisation" des revenus du patrimoine mise en oeuvre dans la cadre de la « Loi de Finances pour 2013 ».

Selon les propos du Chef de l’Etat, le régime fiscal du PEA-PME devrait donc être identique à celui actuellement appliqué au PEA.

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Article de la rédaction du 16 mai 2013

Publié le dimanche 19 mai 2013

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