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Quand une association sans but lucratif est associée d’une SCI de gestion

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Quand une association sans but lucratif est associée d’une SCI de gestion

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Réponse d’expert n°42

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Une association sans but lucratif non soumise aux impôts commerciaux est propriétaire de parts d’une société civile immobilière (SCI) de gestion, non soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’elle envisage de céder.

Est-elle taxable sur sa quote-part de revenus en provenance de la SCI ainsi que sur la plus-value de cession qui sera réalisée ?


- La réponse des experts SVP : NON

Les associations sans but lucratif sont soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit (24% ou 10% selon la nature du revenu) sur les produits de leur patrimoine. Les revenus taxables sont énumérés à l’article 206-5 du CGI. Il s’agit d’une liste limitative.

Sont ainsi visés :

- les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis dont elles sont propriétaires et de ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété,
- les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières,
- certains revenus de capitaux mobiliers (revenus de créances, dividendes).

S’agissant des revenus fonciers, l’administration a précisé que seuls sont imposables les revenus perçus à raison de la location des locaux dont l’organisme sans but lucratif est propriétaire unique ou indivis.

Par conséquent, la quote-part de revenus en provenance d’une SCI de gestion échappe à l’imposition, imposition qui est limitée aux revenus fonciers tels que définis par l’article 206-5 du CGI.

De la même façon, les gains en capital réalisés par les collectivités relevant du régime fiscal de l’article 206-5 du CGI sont exempts de taxation.

En effet, seules sont taxables les plus-values sur cessions d’éléments d’actif immobilisé affectés à une exploitation agricole imposée d’après le régime du bénéfice réel (CGI - article 206-5).

Par conséquent, la plus-value réalisée par une association sans but lucratif sur une cession de parts de SCI de gestion demeure en dehors du champ d’application de l’impôt.

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Réponse d’expert n°42

Publié le mardi 7 février 2012

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