Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

14/01/2019 Par La rédaction
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Le Sénateur Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l’abus de droit.

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2019 prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.

Cet article institue un autre étage au dispositif d’abus de droit codifié sous l’article L64 du LPF, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à unerequalification du schéma.

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