|
Qualification fiscale des sociétés d’annonce d’emploi
partager cet article
Une société a pour activité essentielle la publication d’offres d’emploi, ainsi que la sélection de candidats qu’elle adresse avec ses recommandations aux entreprises qui font appel à ses services et la rémunèrent à cet effet. Sans qu’il soit besoin de qualifier ladite activité au regard des dispositions du Code de commerce, l’administration peut à bon droit considérer la société requérante comme donnant des conseils et servant d’intermédiaire pour la gestion ou le règlement d’intérêts privés, activité qui est celle d’un agent d’affaires. Les documents produits par la requérante n’établissant pas, qu’elle exerce à titre principal une activité de production intellectuelle à destination de ses clients, elle ne peut se prévaloir de l’exercice d’une activité de nature essentiellement libérale. Dès lors, l’administration peut, à bon droit, calculer le montant de la taxe professionnelle due par cette société, selon les règles applicables aux agents d’affaires.
Arrêt CAA Nancy du 10 janvier 2008
n°06NC01130
Publié le
mardi 25 mars 2008
|
Impression
envoyer par mail
