Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Qualification de biens professionnels de titres de holding

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Pierre Ducout avait, par une question en date du 23 décembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la portée de la qualification de biens professionnels.

Les parts et actions de sociétés exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être qualifiées de biens professionnels en matière d’ISF.

Par contre, les titres des sociétés qui ont pour objet principal la gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier ne peuvent bénéficier de cette qualification.

La doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable, en ce qui concerne les sociétés holdings à la condition que ces dernières assurent effectivement un rôle d’animatrice de groupe.

Dans ce cas, il est admis que les titres de ces sociétés puissent être qualifiés de biens professionnels, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions.

Or ces holdings peuvent parfaitement animer un groupe de sociétés civiles immobilières.

En conséquence, il lui demande si, dans cette hypothèse, les titres de la holding peuvent être qualifiés de biens professionnels dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies à son niveau, ou si cette qualification nécessite, en plus, le respect des conditions habituellement exigées pour qualification de biens professionnels des parts de SCI.


Réponse du ministre

Il résulte des dispositions del’article 885 E du CGIque l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.

Par exception, sont considérées, sous certaines conditions, comme biens professionnels et exonérées à ce titre d’ISF, les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Par conséquent, les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité civile autre qu’agricole, libérale ou assimilée fiscalement à une activité commerciale ne constituent pas des biens professionnels.

Par ailleurs,l’article 885 O quater du code précité exclut de l’exonération des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Par dérogation, il est admis que les parts ou actions de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe puissent bénéficier de l’exonération sous réserve, bien entendu, que les autres conditions d’éligibilité au dispositif soient par ailleurs réunies.

A cet égard, s’appliquent également aux holdings animatrices, comme à l’ensemble des sociétés, les règles de détermination du caractère professionnel de l’actif, prévues à l’article 885 O ter du code précité.

Ainsi, dès lors qu’une holding animatrice détient à l’actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières, ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, les parts ou actions de la holding ne sauraient être éligibles à l’exonération des biens professionnels, la loi excluant ce type d’activité.

L’interposition d’une holding animatrice entre le redevable et les sociétés civiles immobilières considérées ne peut avoir pour effet de détourner l’application des règles précitées.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Ducout du 19 mai 2003

Question n°9030


Publié le lundi 9 juin 2003

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018