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Qu’est devenu le crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale ?

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Qu’est devenu le crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale ?

Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale a été institué par l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (« loi TEPA ») s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts éligibles (Art. 200 quaterdecies du CGI).

L’administration a commenté ce régime dans une instruction fiscale en date du 10 avril 2008.

Le taux de ce crédit d’impôt était fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes.

L’article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce dispositif, notamment, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (label BBC), en étendant sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période.

Pour les logements qui ne bénéficiaient pas du label BBC, l’article 84 de la loi de finances pour 2010 a prévu une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, aux logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date.

Ainsi, pour les logements concernés acquis ou construits en 2010, les taux du crédit d’impôt ont été ramenés à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et à 15 % au titre des quatre annuités suivantes.

La réforme du régime des aides fiscales en faveur de l’accession à la propriété opérée par la loi de finances pour 2011 a créé un dispositif unique « PTZ+ », en remplacement de différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel - « PTZ » - et crédit d’impôt « TEPA »).

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Fiche technique du 5 juillet 2011

Publié le mardi 5 juillet 2011
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