L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 a mis en place un nouveau crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement dans les technologies de l’information. Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies visées par le présent texte. Soumis au plafond européen dit « de minimis », il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle celle-ci a engagé les dépenses éligibles. L’excédent éventuel est restitué.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions relatives à la nature des dépenses prises en compte, aux modalités de calcul en cas d’exercice décalé, ainsi qu’aux modalités d’imputation.