Publication de la convention signée entre la France et la Lybie dans le but d’éviter les doubles impositions
Le décret paru le 19 septembre dernier porte publication de la convention entre la France et la Libye signée le 22 décembre 2005 et destinée à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale.
Décret du 17 septembre 2008
n°2008-969, JO 19 sep. 2008, p.14522
