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Publication de l’avenant à la convention franco-autrichienne

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Publication de l’avenant à la convention franco-autrichienne

Le 23 mai 2011, Christine LAGARDE et son homologue autrichien Andreas SCHIEDER, ont signé un avenant à la Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le gouvernement vient de promulguer un décret portant publication dudit avenant.

Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises permettant notamment la levée du secret bancaire.

Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards définis par l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités autrichiennes des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.

Pour aller plus loin

- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012

- La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2012

Le guide pratique indispensable pour maîtriser le modèle de convention fiscale de l’OCDE

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Décret du 25 juin 2012

Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012


Publié le jeudi 28 juin 2012
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