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Publication de la convention fiscale entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin

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Publication de la convention fiscale entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Elle a également confié à cette collectivité une compétence fiscale.

Ainsi, le code général des collectivités territoriales disposent pour Saint-Martin que cette collectivité fixe les règles applicables en matière « d’impôts, droits et taxes.

Dans ce cadre, Saint-Martin ont mis a place des régimes fiscaux distincts de la métropole. Le bénéficiaire des impositions du territoire n’est plus l’État mais la collectivité d’outre-mer elle-même.

Les autres collectivités d’outre-mer de la République régies par l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques française), ainsi que la Nouvelle-Calédonie, disposent déjà chacune de leur propre régime fiscal.

En application de ce régime, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution se trouvent au regard du droit fiscal dans une situation comparable à celle des pays étrangers.

Il devient nécessaire non seulement de définir la notion de résident fiscal de la collectivité concernée mais également, afin de préserver les liens commerciaux et financiers entre elle et la métropole, d’édicter des règles permettant d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, comme le ferait l’État avec les autres pays ou entités disposant de la souveraineté fiscale au moyen de conventions fiscales dont la ratification est autorisée par une loi ordinaire.


Le 20 avril dernier a été publié la loi tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.

L’administration fiscale vient de publier le texte de la convention entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 juin 2011

BOI 14 A-6-11, n°57


Publié le jeudi 30 juin 2011

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