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Publication de l’avenant à la convention fiscale Franco-Omanaise

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Publication de l’avenant à la convention fiscale Franco-Omanaise

Le gouvernement vient de publier l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

La convention franco-omanaise, signée à Paris le 1er juin 1989, a été une première fois amendée le 22 octobre 1996. Un nouvel avenant, signé le 8 avril 2012 à Paris a été approuvé par les autorités omanaises le 19 septembre dernier.

Ce nouvel avenant introduit, à la demande de la France, une clause d’échange de renseignements s’inspirant du modèle OCDE. Il complète le dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales mis en place par la France dans la zone du Golfe grâce à la signature d’avenants similaires avec le Qatar en 2008, Bahreïn en 2009 et l’Arabie saoudite en 2011.

Par ailleurs, et conformément à une demande de la partie omanaise, l’article 1er du présent avenant modifie, l’article 10 relatif aux redevances en introduisant une possibilité de retenue à la source sur ces flux à concurrence de 7 %, qui ne remet, toutefois, pas en cause le principe d’absence de double imposition de ces revenus.

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Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013

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Publié le jeudi 21 mars 2013

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