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Publication de l’avenant à la Convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

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Publication de l’avenant à la Convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite

Le 18 février 2011, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et son Excellence Ibrahim ABDULAZIZ AL-ASSAF, ministre des Finances du Royaume d’Arabie Saoudite ont signé aujourd’hui à Paris un avenant à la convention fiscale franco-saoudienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités compétentes saoudienne et française, permettant notamment la levée du secret bancaire. Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards relatifs à l’échange d’informations fiscales définis par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).


Le Gouvernement vient de publier l’avenant au journal officiel.


- Pour aller plus loin

Le guide pratique indispensable pour maîtriser le modèle de convention fiscale de l’OCDE

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Décret du 6 juillet 2012

Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012


Publié le mardi 10 juillet 2012

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