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Publication de l’avenant à la convention entre la France et l’Ile Maurice

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Publication de l’avenant à la convention entre la France et l’Ile Maurice

La France a signé ces dernières années plusieurs accords d’échange de renseignements fiscaux, qui font l’objet à échéances régulières de ratifications, ou des avenants destinés à mettre les dispositions de ses conventions d’élimination des doubles impositions en conformité avec le modèle OCDE.

La convention existant conclue avec l’Île Maurice ne contenait pas de disposition opérante d’échange de renseignements.

En effet, si la France est liée par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 11 décembre 1980 avec l’île Maurice cette dernière demandait à être amendée afin de permettre la mise en oeuvre d’une coopération efficace.

Les négociations s’inscrivent dans le contexte international de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et d’évasion vers les territoires et Etats non coopératifs initiée dès 2000 par l’OCDE. La conférence de Paris du 21 octobre 2008 sur les paradis fiscaux et le sommet de Londres du 2 avril 2009 a donné un nouvel essor à cette démarche internationale de promotion de la transparence fiscale qui s’est traduite par la publication de trois listes : blanche, grise et noire.

L’avenant conclu par la France avec l’île Maurice s’inscrit pleinement dans le contexte de la satisfaction des critères de l’OCDE et, sur le plan national, la poursuite du développement du réseau conventionnel français afin de lutter contre l’évasion fiscale.

L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été autorisé par la loi du 7 mars 2012.

Le texte de l’avenant vient d’être publié au journal officiel.

Pour aller plus loin

- Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012

- La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2012


Le guide pratique indispensable pour maîtriser le modèle de convention fiscale de l’OCDE

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Décret du 25 juin 2012

Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012


Publié le jeudi 28 juin 2012

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