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Publication de l’accord entre les Pays-Bas (Aruba) et la France relatif à l’échange automatique d’informations concernant les revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

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Champ d’application

1. Le présent accord s’applique aux intérêts payés par un agent payeur établi sur le territoire de l’un des Etats contractants en vue de permettre que les revenus de l’épargne, sous forme de paiements d’intérêts effectués dans un Etat contractant en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans l’autre Etat contractant, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat contractant. 2. Le champ d’application du présent accord est limité à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts sur des créances et exclut, entre autres, les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances. 3. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s’applique uniquement à Aruba.

Article 2 Définitions

1. Aux fins du présent accord, à moins que le contexte ne s’y oppose, on entend par : a) « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant », le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba ou la France, selon le contexte ; b) « Aruba », la partie du Royaume des Pays-Bas située dans les Caraïbes qui consiste en l’île d’Aruba ; c) « la partie contractante membre de l’Union européenne », la France ; d) « directive », la directive 2003/48/CE du Conseil de l’Union européenne du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, telle qu’elle s’applique à la date de la signature du présent accord ; e) « bénéficiaire effectif », tout bénéficiaire effectif au sens de l’article 2 de la directive ; f) « agent payeur », tout agent payeur au sens de l’article 4 de la directive ; g) « autorité compétente », i) dans le cas d’Aruba : le ministre des finances ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de la France : toute autorité compétente de cet Etat au sens de l’article 5 de la directive ; h) « paiement d’intérêts », tout paiement d’intérêts au sens de l’article 6 de la directive, tout en tenant dûment compte de l’article 15 ; i) à moins qu’un terme ne soit défini autrement dans le présent accord, il revêt le sens qui lui est donné dans la directive. 2. Aux fins du présent accord, dans les dispositions de la directive auquel le présent accord se réfère, l’expression « Etats membres » doit se lire « Etats contractants ».

Article 3 Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs

Chaque Etat contractant adopte les modalités permettant à l’agent payeur d’identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins de l’article 4 et en assure l’application sur son territoire. Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive, si ce n’est que, pour Aruba, en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), et le paragraphe 3, point a), dudit article, l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif sont établies d’après les informations dont l’agent payeur dispose en application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes d’Aruba.

Article 4 Echange automatique d’informations

1. L’autorité compétente de l’Etat contractant dans lequel l’agent payeur est établi communique à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, dans lequel le bénéficiaire effectif réside, les informations visées à l’article 8 de la directive. 2. La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal de l’Etat membre de l’agent payeur, pour tous les paiements d’intérêts effectués au cours de cet exercice. 3. Les Etats contractants appliquent à l’échange d’informations prévu par le présent accord un traitement compatible avec les dispositions prévues à l’article 7 de la directive 77/799/CEE.

Article 5 Transposition

Avant le 1er janvier 2005, les Etats contractants adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent accord.

Article 6 Annexe

Les textes de la directive et de l’article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, tels qu’ils s’appliquent à la date de la signature du présent accord et auxquels le présent accord se réfère, sont annexés au et font partie intégrante du présent accord. Le texte de l’article 7 de la directive 77/799/CEE figurant dans l’annexe au présent accord sera remplacé par le texte de ce même article tel qu’il figure dans la version modifiée de la directive 77/799/CEE, si celle-ci entre en vigueur avant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent.

Article 7 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle tous les gouvernements se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans leurs Etats respectifs, et ses dispositions s’appliquent à compter de la date d’application de la directive, conformément à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive.

Article 8 Dénonciation

Le présent accord demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé par l’un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l’accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur dudit accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas, l’accord ne s’applique plus aux périodes commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.

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Décret du 2 février 2008

n°2008-104, JO 6 fév. 2008, p.2265


Publié le lundi 11 février 2008

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