Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Provisions pour risques afférents à certaines opérations d’assurance et de réassurance

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conformément aux dispositions de l’article 39 quinquies G du CGI : les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent constituer, en franchise d’impôt, des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux. Ces dispositions ont été complétées parl’article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a étendu, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001, le champ d’application de cette provision aux risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. Quoiqu’il en soit le montant global de ces provisions ne peut excéder un certain pourcentage fixé par ledécret n° 2002 - 1242 du 4 octobre 2002 modifiant l’article 16-A de l’annexe II au CGI.

L’instruction qui vient d’être publiée au Bulletin officiel des impôts commente ces dispositions.

Sont successivement abordés dans l’instruction les points suivants :

- Le champ d’application de la provision (A savoir les entreprises autorisées à constituer des provisions et les opérations donnant lieu à la constitution de la provision) ;
- Le calcul de la provision annuelle ;
- La comptabilisation de la provision ;
- Le sort de la provision ;
- Les obligations des entreprises ;
- L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 octobre 2002

BOI 4 E-1-02, n°188


Publié le lundi 11 novembre 2002

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Assurance-vie


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018