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Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse : critères d’information politique et générale

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Il ressort de dispositions de l’article 39 bis A du CGI que les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement.

Ce dispositif de faveur qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale a dernièrement été reconduit jusqu’en 2010.

Il a par ailleurs été étendu aux services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale et reconnus dans des conditions prévues par décret


Le gouvernement a récemment apporté des précisions quant aux conditions pour bénéficier du dispositif de provision déductible (Article 17 de l’annexe II au CGI).

Désormais « sont regardés comme consacrés pour une large part à l’information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :

- Apporter de façon permanente et continue sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

- Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

Auparavant, les publications (à l’exception des journaux quotidiens) devaient réunir les caractéristiques suivantes :

- apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

Décret du 27 avril 2010

n°2010-412, JO 29 avril 2010, p.7750



Publié le lundi 3 mai 2010

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