L’article 110 de la LF pour 2009 a institué une exonération d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des collaborateurs libéraux, applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion des activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger.

Ces sommes sont exonérées dans la double limite, appréciée au titre d’une année de 25 % du total de la rétrocession et de 25 000 €.

Cette mesure s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2009.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ce nouveau régime. Elle y précise :

• Les contribuables éligibles : ceux qui exercent une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration ;

• Les conditions de l’exonération : Les honoraires rétrocédés doivent être versés au titre d’activités de prospection commerciale définies à l’article 244 quater H du CGI ;

• Les conditions d’application du plafonnement.