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Prorogation de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA

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Prorogation de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA

L’article 72 de la LF pour 2015, introduit par l’Assemblée nationale, a pour objet de proroger jusqu’en 2017 la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Pour mémoire, les sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle. Elles investissent dans les films en langue française, mais peuvent investir 20 % de leur financement annuel dans des oeuvres de coproduction réalisées dans la langue d’un pays coproducteur de l’Union européenne. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a par ailleurs mis en place une charte des SOFICA incitant les sociétés à privilégier les productions indépendantes, les premiers films, les films à petit budget ou à budget moyen (inférieur à 8 millions d’euros).

En contrepartie de leurs interventions, les SOFICA bénéficient de droits à recettes tirées de l’exploitation des oeuvres dans lesquelles elles investissent.

La réduction d’impôt codifiée à l’article 199 unvicies du CGI est ouverte à tout contribuable domicilié en France. Elle porte sur les souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget, délivré sur avis du CNC.

Cette réduction s’applique aux sommes effectivement versées, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et plafonnées à 18 000 euros. Ce plafond déroge, avec certains investissements outre-mer, à la règle générale qui fixe à 10 000 euros la diminution d’impôt maximale pouvant être tirée d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes versées et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, sous la forme :

  • de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément ;
  • de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production. Ce mode d’intervention est le plus fréquente.

La majoration de l’avantage fiscal a pour objet d’inciter les SOFICA à s’orienter vers le financement en amont des projets et l’accompagnement en fonds propres de sociétés de production indépendantes. Elle encourage ainsi la constitution de sociétés communes avec des producteurs, destinée à financer le développement des projets, soit les dépenses d’écriture de films ou de programmes télévisés.

Enfin, lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.


L’administration fiscale vient de commenter cette prorogation dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-IR-RICI-180-20150212

Article de la rédaction du 11 février 2015

Publié le jeudi 12 février 2015

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