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Prorogation d’une année du bénéfice de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » adoptée en commission

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Prorogation d’une année du bénéfice de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » adoptée en commission

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de son rapporteur visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard ».

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;
  • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • résidence avec services pour étudiants ;
  • résidence de tourisme classée.

La réduction d’impôt sur le revenu, s’applique aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Elle est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve.

Rappelons que l’article 69-I de la LF pour 2017 a aménagé le dispositif du Censi-Bouvard en différents points :

  • Il a abrogé la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.

Cette abrogation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

    • S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
    • Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016

Par ailleurs, l’article 69-I de la LF pour 2017, a proroge d’un an, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’acquisition ou de la réhabilitation de logements compris dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées ou une résidence pour étudiants.


Dans le cadre de l’examen en Commission des Finances du PLF pour 2018, les députés ont adopté un amendement (N°II-CF694) de M. Giraud, rapporteur général visant à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.

M. François Pupponi qui a défendu un amendement identique souligne que « le « Censi-Bouvard », qui devait s’arrêter au 31 décembre 2017, permet de flécher l’épargne vers la construction de logements pour les personnes âgées et les étudiants. Financer des logements étudiants à moindre coût permet de faire baisser les APL puisque le loyer est maîtrisé. »




L’adoption définitive de l’amendement est subordonnée à son réexamen en séance publique

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Article de la rédaction du 13 novembre 2017

Publié le mardi 14 novembre 2017

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