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Propriétaires de terrains à bâtir, à vos promesses de vente...vite !

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2. La fenêtre de tir

Le gouvernement institue un régime transitoire permettant au propriétaires fonciers de bénéficier de l’abattement pour durée de détention dès lors que les deux conditions cumulatives sont respectées :

  • une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013,
  • la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014.

Même si ce délai, d’un an minimum, entre la promesse et la vente définitive est court (Il n’est pas rare qu’un délai de plusieurs mois, voire, plusieurs années s’écoulent entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique) il devrait permettre à de nombreux propriétaires de céder leur terrain en franchise d’impôt.

Contrairement aux immeubles, la vente d’un terrain est subordonnée au respect d’une réglementation particulièrement lourde d’un point de vue juridique : attente d’une modification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.

Nous rappellerons enfin que conformément aux dispositions de l’article 1328 du code civil, outre l’enregistrement de l’acte, deux événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :

  • le décès de l’un de ceux qui ont signé l’acte. L’acte reçoit une date fixe à la date du décès ;

3. Un régime transitoire a saisir en l’absence d’alternative

Les propriétaires fonciers auront tout intérêt à agir dans le cadre du régime transitoire exposé ci-avant étant donné qu’ils ne disposent plus, le cas échéant, de la faculté de se prévaloir de l’exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires (Art. 150-U-Ii-3° du CGI) de l’habitation principale.

En effet, les cessions de terrains à bâtir tels que définis à l’article 257-I-2-1° précité, qui interviennent simultanément à la cession de la résidence principale, restent soumises au régime des plus-values immobilières, y compris lorsque lesdites cessions interviennent auprès de deux acquéreurs distincts.

Le « terrain à bâtir », une dépendance fiscalisée

« Ainsi, lorsque le terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l’exonération prévue au 3° du II de l’article 150 U du CGI ne peut s’appliquer, à l’exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages et, en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, § 340 issue de l’instruction du 18 avril 2012, BOI 8 M-3-12).

- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 29 septembre 2012

[1(Taux applicable depuis le 1er juillet 2012 mais susceptible d’évoluer)


Publié le lundi 1er octobre 2012
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