En octobre 2007, Christine Albanel a confié à Martin Bethenod, commissaire général de la Foire d’art contemporain (FIAC) une mission de consultation, de réflexion et de proposition portant sur le marché de l’art français.

L’objectif de la misson Bethenod était de stimuler le dynamisme du marché de l’art et de renforcer son attractivité. Outre Martin Bethenod, la mission était composée de Guy Cogeval, président du musée d’Orsay ; Nathalie Moureau, agrégée d’économie et maître de conférences à l’Université de Montpellier ; et Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d’Etat et rapporteur de la mission.

La mission a procédé à l’audition de nombreuses personnalités afin d’éclairer sa réflexion compte tenu de leur expérience, de leur rôle et de leur place dans la vie du marché de l’art de notre pays.

Une fois réunis les enseignements retirés de ces auditions, la mission s’est attachée à dégager les propositions qu’elle avait mission de mettre au jour selon les orientations indiquées dans la lettre du 8 octobre 2007, sans s’interdire, comme le lui suggérait d’ailleurs la ministre, de se saisir d’autres sujets sur lesquels elle a estimé nécessaire d’attirer l’attention.

Parmi les 37 propositions dégagées par ce rapport on peut citer :

Recommandation 1 : Il est recommandé d’ouvrir aux entreprises individuelles et aux professions libérales le dispositif organisé par l’article 238 bis AB du CGI en faveur de l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants. En ce sens, il apparaît souhaitable que l’administration fiscale n’oppose pas à ces entreprises et professions la condition, qu’il ne peuvent satisfaire, relative à l’inscription sur un compte de réserve de la somme portée en déduction.

Recommandation 2 : Il est recommandé, pour l’application de la déduction mentionnée à l’article 238 bis AB du code général des impôts, de prévoir une échelle de seuils qui seraient fonction décroissante du chiffre d’affaires des entreprises concernées, pour mieux adapter les modalités d’application du régime selon leur taille.

Recommandation 3 : Il est recommandé de permettre l’appréciation des limites fixées conformément à cette échelle par référence au chiffre d’affaires consolidé lorsque est en cause un groupe fiscalement intégré.

Recommandation 4 : Il est recommandé de modifier la condition d’exposition à laquelle est subordonnée la déduction prévue par l’article 238 bis AB du code général des impôts qui figure à son troisième alinéa en la limitant à « la valorisation ou la diffusion de l’oeuvre par tout moyen approprié ».

Recommandation 5 : Il est recommandé d’organiser la neutralité des opérations de restructuration sur le bénéfice de la déduction prévue par les dispositions de l’article 238 bis AB du code général des impôts.

Recommandation 6 : Il est recommandé de mieux porter à la connaissance des entreprises les dispositions favorables à l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants dans le cadre d’une campagne de communication associant les services du ministère de la culture, les organisations représentatives des entreprises et les professionnels du marché de l’art.

Recommandation 7 : Il est recommandé d’engager une réflexion interministérielle sur le mécénat d’entreprise pour procéder à un partage d’expérience, à la détermination de bonnes pratiques et pour développer des outils d’information et de communication communs.

Recommandation 8 : Il est recommandé de permettre le paiement de l’impôt sur le revenu par la voie de la dation en paiement et de prévoir un mécanisme de report en avant lorsque la valeur de l’oeuvre est supérieure à la dette fiscale due au titre de l’année de la dation.

Recommandation 9 : Il est recommandé d’offrir au contribuable qui procède à une offre de dation en paiement, d’assortir celle-ci d’une réserve d’usufruit qui sera prise en considération pour la détermination de la valeur libératoire de l’oeuvre.

Recommandation 11 : Il est recommandé d’étendre aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu le bénéfice du dispositif prévu par les dispositions de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts pour la conservation sur le territoire national de trésors nationaux.

Recommandation 13 : Il est recommandé d’améliorer l’information et de donner des précisions, par voie d’instruction, sur la possibilité pour les musées de bénéficier de dons d’oeuvres d’art ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu à l’article 200 du code général des impôts, ainsi que sur les conditions dans lesquelles de tels dons peuvent être acceptés.

Recommandation 14 : Il est recommandé de confier aux commissions compétentes le soin de donner un avis sur l’évaluation des oeuvres données susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal prévu par les dispositions de l’article 200 du code général des impôts.

Recommandation 15 : Il est recommandé de créer un mécanisme autorisant la déduction du revenu imposable d’une fraction des sommes engagées pour l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants auprès de professionnels du marché de l’art.

Recommandation 33 : Il est recommandé d’appliquer le taux réduit de TVA aux objets qui, en considération de leur intérêt au regard de l’histoire des arts et arts décoratifs, anciens, modernes et contemporains, entrent dans la catégorie des « objets de collection » au sens de l’article 98 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’annexe IX de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.