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Proposition de résolution européenne pour une TVA à 0% sur les produits alimentaires

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Proposition de résolution européenne pour une TVA à 0% sur les produits alimentaires

Le député des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de résolution européenne le 5 novembre dernier relative à la possibilité pour les États membres de l’Union d’appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires.

La réglementation applicable dans l’UE en matière de TVA, permet aux États membres qui, avant le 1er janvier 1993, appliquaient à certains biens ou services des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations (taux zéro) de maintenir ces exceptions temporairement.

Le titre VIII, chapitre 4 de la directive TVA 2006/112/EC énumère ainsi les cas d’application du taux zéro à la consommation dans les législations des États membres.

Ainsi, en application de la directive TVA 2006/112/EC la livraison d’aliments et boissons destinés à la consommation humaine à l’exclusion de certains produits tels que les boissons soumises à un droit d’accises, les crèmes glacées et les chocolats font l’objet d’un taux de TVA à taux zéro en Grande-Bretagne, en Irlande et à Malte.

En France, les produits alimentaires sont soumis en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts au taux réduit de 5,5 %.

Or ce taux pèse très lourd dans le budget de certains ménages dont les dépenses majeures sont, outre le logement et les transports, les dépenses d’alimentation.

De nombreuses associations caritatives ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l’urgence de la situation.

On dénombre ainsi aujourd’hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.

« Selon un baromètre publié par l’observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n’excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.

Ce sont ainsi des millions de Français et d’européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d’alimentation. »

« Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d’un nombre croissant de nos compatriotes.

Dans cette perspective, l’Union devrait permettre aux États membres qui le souhaitent de pouvoir instaurer une TVA à taux zéro pour les produits alimentaires.

La mise en œuvre de cette mesure représenterait, en France, pour le budget de l’État un manque à gagner de 7,5 milliards d’euros, qui devrait être compensé par une hausse du taux supérieur de TVA de 1,5 %, hausse dont le produit peut être estimé à 10 milliards d’euros. »


Consulter la proposition de loi




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Article de la rédaction du 9 novembre 2014

Publié le lundi 10 novembre 2014

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