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Proposition de loi visant à fixer à 5% le taux de TVA pour la construction de logements

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Proposition de loi visant à fixer à 5% le taux de TVA pour la construction et la rénovation de logements

Un collectif de députés a déposé une proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5 % pour la construction et la rénovation de logements.

Dans l’exposé des motifs les parlementaires font valoir que « l’augmentation du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements est une faute économique qui pénalise lourdement nos entreprises et l’artisanat du bâtiment.

En 2012, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 5 à 7 % a entrainé la perte de plus de 6 000 emplois. À partir du 1er janvier 2014, une nouvelle hausse du taux de TVA risque de provoquer la perte d’au moins 20 000 emplois qui viendront s’ajouter aux pertes générées par la crise. Cette dernière mesure est d’ailleurs incohérente, car incompatible avec les objectifs du Gouvernement en matière de construction de nouveaux logements.

On le voit bien, toutes ces mesures fiscales sont déraisonnables. Elles alourdissent les charges des entreprises artisanales et constituent une menace pour l’avenir du bâtiment, alors même que la gravité de la situation économique n’épargne pas le secteur de la construction : chute du nombre de mises en chantier, de vente de logements… En ce premier trimestre 2013, les entreprises concernées, victimes d’un effondrement des carnets de commande, sont de plus en plus nombreuses à licencier.

Tout le monde est aujourd’hui affecté par la crise qui touche le secteur du bâtiment : les ménages, les artisans et les chefs d’entreprise, mais aussi l’État et les finances publiques. La dégradation de la situation nécessite donc à nouveau une réponse de bon sens du législateur.

Tout le monde connaît l’adage « quand le bâtiment va, tout va ». En 1999, la mise en place d’une TVA à taux réduit pour le bâtiment avait permis la création de plus de 50 000 emplois.

L’activité du bâtiment, fragilisée par la crise, est indispensable au dynamisme de notre économie. Elle doit à présent être soutenue et non pénalisée par une politique qui consiste systématiquement à augmenter les impôts de façon démesurée et déraisonnable.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à réduire immédiatement le taux de TVA à 5 % pour les travaux de construction et de rénovation de logements. »

Proposition de loi

Article 1er

I. Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies et au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. Au C du I de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les références : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, » et « , au 1 de l’article 279-0 bis » sont supprimées.

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Proposition de loi n°862 AN

Publié le mercredi 3 avril 2013

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