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Proposition de loi visant à créer une contribution climat-énergie

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Proposition de loi visant à créer une contribution climat-énergie

Les députés Eva SAS, François de RUGY, Barbara POMPILI, Denis BAUPIN, Danielle AUROI, Éric ALAUZET et les membres du groupe écologiste ont déposé une proposition de loi visant à créer une contribution climat-énergie.

Les articles de la présente proposition de loi visent à créer un cadre fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Il s’agit de réduire certaines consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.

La présente proposition de loi vise à créer une contribution climat-énergie. Cet outil fiscal est d’un genre totalement nouveau.

Il s’agit d’englober toutes les consommations d’énergie – et pas simplement les carburants comme le fait la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Afin de maximiser cet effet pédagogique, l’intégralité du produit de la taxe est redistribuée. Ainsi plus une personne ou une entreprise fera des efforts, moins elle paiera de contribution climat-énergie. Elle recevra en revanche une part de la recette de façon égalitaire. Le différentiel jouera comme levier de changement. Elle incitera les particuliers et les entreprises à se tourner vers les énergies propres et renouvelables. Elle fera prendre conscience à la population le véritable coût de l’énergie. Elle incitera enfin tout producteur à proposer aux consommateurs des nouveaux produits, de moins en moins gourmands en énergie. La recette perçue annuellement par le consommateur l’aidera à adopter de nouveaux comportements et de nouveaux produits qui lui permettront de réduire sa consommation, donc le montant de sa contribution climat-énergie. Le même raisonnement s’applique aux entreprises.

L’article 1 précise l’ensemble des consommations énergétiques, y compris l’électricité d’origine nucléaire, qui sont soumises à la contribution : toutes les consommations énergétiques sont touchées à l’exception des énergies renouvelables, afin là aussi, de s’en servir comme d’un puissant levier pour développer la production d’énergie renouvelable. Le mode de perception est calqué sur celui de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), qui a fait ses preuves en termes d’efficacité et de faible coût de recouvrement.

L’article 2 stipule que ce sont les distributeurs de produits énergétiques qui payent à l’État la contribution climat-énergie. Cela facilite le recouvrement du fait du petit nombre d’entreprises distribuant en France des produits énergétiques. Cela reste néanmoins une contribution directement liée à la consommation puisque tout produit énergétique mis à la consommation est rapidement consommé. Comme pour la TICPE, son prix intègre toutes les contributions directes.

L’article 3 précise que le montant de la contribution climat-énergie sera fixé chaque année par le Parlement en loi de finances.

L’article 4 dispose que l’intégralité des montants perçus au titre de la contribution climat-énergie prélevés sur les ménages sont reversés aux ménages. Plutôt que de créer une nouvelle taxe venant abonder le budget général de l’État, les auteurs de la présente proposition de loi font le choix d’une redistribution intégrale. Cela présente l’avantage pédagogique de montrer à chacun que plus il fera d’efforts plus il sera de fait récompensé. Il y a évidemment l’effet de responsabilisation de la taxe. La taxe doit jouer son rôle de levier de changement. À court terme, la redistribution de la taxe permet d’être une mesure de pouvoir d’achat pour tous ceux et toutes celles qui font des efforts de réduction de leurs consommations d’énergie ou qui ont tout simplement au départ une consommation faible – ce qui est le cas des bas revenus. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale. De plus, 50 % des recettes de cette taxe seront redistribuées aux personnes physiques sous forme de « chèques transition énergétique » décrits par l’article 5. Pour les entreprises, le mécanisme agit dans le même sens à ceci près que la compensation sous forme de Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a d’ores et déjà été distribuée. Comme cela était prévu, la contribution climat-énergie, partie intégrante de la fiscalité écologique, pourra participer à son financement, sur la part prélevée sur les entreprises.

L’article 5 crée les « chèques transition énergétique » utilisables pour achats et paiements de services accompagnant la transition énergétique.

L’article 6 vise à permettre l’information du consommateur sur sa contribution lorsqu’il consomme une énergie de façon à ce qu’il puisse comparer avec ce qu’il recevra lors de la redistribution de la taxe et agir concrètement pour réduire en conséquence ses consommations. S’il adopte un fournisseur qui intègre les énergies renouvelables dans tout ou partie de sa production, il pourra aussi voir l’économie qu’il fait en conséquence.

L’article 7 demande simplement au Gouvernement d’informer le Parlement sur son action concernant notamment la mise en place d’une taxe Carbone aux frontières de l’Europe. La question de la concurrence internationale est centrale. Il n’est évidemment pas question que le mécanisme de contribution climat-énergie entraîne des délocalisations. Il doit au contraire être un instrument de lutte contre les délocalisations en intégrant l’impact énergétique et environnemental des produits importés du fait de leurs conditions de productions et de l’impact de leur transport sur de longues distances. Mais cela ne relève pas d’une proposition de loi française. Celle-ci a pour but de poser la première pierre d’un nouvel édifice fiscal au niveau européen.


Accédez à la proposition de loi.

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Proposition de loi n°1317

Publié le lundi 29 juillet 2013

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