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Proposition de loi visant à abroger le prélèvement à la source

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Proposition de loi visant à abroger le prélèvement à la source

prélèvement à la source

L’article 60 de la LF pour 2017 met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables.

Cette réforme doit se traduire par une refonte totale du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage.

« Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti » souligne Marc Le Fur l’auteur de la proposition de loi.

Plusieurs raisons justifient l’opposition à ce projet :

  • la relation directe entre le contribuable et l’État qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt va de fait disparaître.
  • le dispositif proposé est inadapté à la familialisation de l’impôt.

La retenue à la source constitue le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de l’IR et de la CSG.

  • la réforme proposée crée également une fausse immédiateté.

« L’immédiateté vantée par le gouvernement est fausse puisque les taux qui seront appliqués aux revenus du contribuable dans le cadre du prélèvement à la source ne sont pas liés aux revenus de l’année en cours mais seront calculés en fonction des revenus de l’année n-2 jusqu’en septembre, puis de l’année n-1 pour les trois derniers mois de l’année. Le contribuable peut certes, en théorie, choisir de moduler le taux si ses revenus baissent. Mais attention, s’il se trompe les amendes sont lourdes ! »

« Il n’y a pas davantage d’immédiateté pour le crédit d’impôt : le contribuable, qui aujourd’hui bénéficie d’un crédit d’impôt, paiera demain en année n un impôt déconnecté des réductions et crédit d’impôt, et ne verra concrètement son crédit d’impôt versé que durant l’été de l’année n+1. »

  • cette réforme est source d’inégalités et d’injustice.

D’inégalités tout d’abord entre salariés et non-salariés. Demain, les salariés verront leur impôt payé par leur employeur à partir de l’assiette de revenu de l’année considérée,tandis que les non-salariés conserveront le bénéfice de l’année de décalage. Ces derniers ne feront pas l’objet d’un prélèvement à la source mais verseront un acompte fonction des revenus de l’année antérieure.

*cette réforme va instaurer une contribution des familles à la trésorerie de l’État

« Dans de nombreux cas, le contribuable fera de véritables avances à l’État qui n’aura pas voulu prendre en compte à l’avance des réductions et crédits d’impôt.

Un foyer emploie une personne pour garder ses enfants. Aujourd’hui, il verse le salaire et déduit l’année suivante cette charge de son impôt. Il y a donc concomitance entre l’impôt et le crédit d’impôt.

En 2018, le contribuable paiera l’impôt sans déduction, puis se verra rétrocéder le crédit d’impôt l’année suivante. Qui bénéficie de ce dispositif si ce n’est l’État ?

À titre d’exemple, un couple avec 4 000 € de revenus imposables par mois avec 3 parts (deux enfants) doit 2 618 € d’impôts avant réduction d’impôt. S’il a régulièrement 400 € par mois de dépenses de services à la personne, soit une réduction d’impôt de 2 400 €, il paie actuellement 218 € d’impôts, soit 22 € par mois de janvier à octobre et rien en novembre et décembre.

En 2018, il subira un prélèvement de 2 618 € divisé par 12, soit 218 € tous les mois et on lui rendra 2 400 € en septembre 2019 – un an après - au titre de son crédit d’impôt généré en 2018.

Concrètement cette famille fait une avance en trésorerie à l’État - son versement mensuel passe de 22 à 218 euros - dont elle ne sera remboursée qu’avec un an de retard. »

Résumons, l’impôt c’est pour tout de suite, le crédit d’impôt c’est pour dans un an !

Les mauvaises nouvelles c’est pour tout de suite, les bonnes dans un an !

  • Cette réforme va également représenter un coût supplémentaire pour les entreprises de l’ordre de 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
  • l’année de transition dite « année blanche » est en réalité pleine d’incertitudes.

« Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposés. Comment éviter les fraudes et évasions, les optimisations abusives, les majorations artificielles des revenus ?

Le Gouvernement, pour éviter ce type d’optimisation, a prévu une liste de revenus qui seront malgré tout imposés. On y trouve pêle-mêle :

– les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (cela veut dire que les chômeurs paieront au titre de l’année supposée blanche !) ;

– les indemnités pour les frais engagés lors d’un déménagement professionnel ;

– les aides pour la reconversion ou la réinsertion ;

– la participation ou l’intéressement ;

– la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps. »

  • la confidentialité proposée par le présent article est de surcroît illusoire et coûteuse.
  • Cette réforme est surtout une source de complexité complémentaire.

« Actuellement, le contribuable connaît aujourd’hui deux taux lisibles sur l’avis d’imposition, à savoir le taux réel d’imposition (c’est-à-dire le taux effectif de prélèvement sur les revenus du contribuable), mais aussi le taux marginal de l’impôt (à savoir le taux de la tranche supérieure dans laquelle il se situe).

Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable va devoir désormais appréhender potentiellement huit taux sur l’année à savoir :

1° le taux réel d’imposition : taux effectif de prélèvement sur les revenus du contribuable ;

2° le taux marginal d’imposition : taux de la tranche supérieure dans laquelle se situe le contribuable ;

3° le taux résultant du prélèvement à la source (PAS) calculé par l’administration et transmis à l’employeur, selon les revenus de l’année n-2 de janvier à août ;

4° un autre taux du prélèvement à la source selon les revenus de l’année n-1 de septembre à décembre ;

5° le taux forfaitaire appliqué aux contribuables qui ne disposent pas de taux ou qui ont opté pour la confidentialité ;

6° le taux modulé calculé pour anticiper une éventuelle baisse de revenu ;

7° et 8° les taux individualisés applicables lorsque les membres d’un couple souhaitent que soit prélevée sur leurs salaires une retenue à la source selon un taux uniquement fonction de leurs revenus propres et non ceux du foyer fiscal. Il existera dans ce cas deux taux individualisés, un pour chaque conjoint composant le foyer ; »

  • Cette réforme risque également d’avoir des effets désastreux pour le bâtiment et nous allons même, si nous l’adoptons, vers un véritable krach dans le bâtiment !
  • le prélèvement à la source est aussi une mesure anti-jeune.
  • c’est un mode de prélèvement qui aura des effets négatifs sur la consommation.

C’est pourquoi, la présente proposition vise à supprimer l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016 et à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu.


Source : Proposition de loi n°4438




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Article de la rédaction du 4 février 2017

Publié le lundi 6 février 2017

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