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Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l’ISF

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Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l’ISF

Conformément à l’article 885 S du CGI, la valeur des biens est déterminée, pour l’assiette de l’ISF, suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du même code, un abattement de 30 % ( Il était de 20% jusqu’à la loi TEPA du 21 août 2007) est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.


Le député Jean-Jacques Guillet a déposé une proposition de loi visant à soustraire l’habitation principale de l’assiette de l’ISF.

Dans l’exposé des motifs, le parlementaire précise :

« exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune est une mesure équitable qui évitera de pénaliser de nombreuses familles aux revenus faibles ou moyens. Cette proposition ne vise pas à dénaturer l’ISF car, pour les grandes fortunes, la part de la résidence principale dans l’assiette servant au calcul de cet impôt est souvent faible. L’assiette fiscale de cette catégorie de contribuables n’en est que peu diminuée ».

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Proposition de loi n°157 présentée par M. Jean-Jacques Guillet

Consultez la proposition de loi n°157


Publié le lundi 17 septembre 2012

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