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Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

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Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Le 28 mars dernier, invité sur le plateau de France 2, le Président de la République avait évoqué les grandes orientations de sa politique passée et à venir et notamment sa politique budgétaire et fiscale.

Parmi ces propositions, il avait évoqué celle du déblocage provisoire de la participation :

« Je propose que la participation, pour ces 4 millions de français qui en ont l’usage, puisse être débloquée immédiatement sans pénalités fiscales jusqu’à 20.000 € pour quel qu’achat que se soit, sans aucunes raisons, pour acheter un bien, voiture...Cela durera six mois mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l’affecter à la consommation. »

Les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont déposé hier une proposition de loi mettant en pratique cette annonce.

Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition, « le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées (y compris les intérêts) bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire. »

Ce projet de loi prévoit par ailleurs que le salarié pourra demander le déblocage de sa participation dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Il serait procédé à ce déblocage en une seule fois.


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Proposition de loi n°909

Publié le mercredi 10 avril 2013

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