Prolongation et reciblage du régime d’exonération fiscal et social des ZFU

Le présent article vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014 tout en l’améliorant, en créant à compter du 1e janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.

Cet aménagement proposé par le gouvernement permet ainsi à la fois de prolonger un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles et de mieux cibler les aides sur les entreprises faisant un effort particulier en matière de recrutement local.

Rappel du régime des ZFU

La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.

La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004.

L’article 44 octies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU. Pour les activités implantées dans les 41 ZFU précitées, des conditions supplémentaires d’admission au régime ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 à des fins de conformité aux règles européennes.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a crée, d’une part, de nouvelles ZFU et institué, d’autre part, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Un nouveau régime d’exonération, codifié à l’article 44 octies A du CGI, est applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU.

Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement « de minimis », aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité des chances.

S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A.

Le régime prévu à l’article 44 octies A est en grande partie identique à celui de l’article 44 octies. Toutefois, la période d’exonération partielle, qui suit la période d’exonération totale de cinq ans, dure neuf ans même si l’entreprise emploie cinq salariés ou plus.

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