Projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d'entreprises

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises. Ce rapport est disponible en anglais à l’adresse : http://www.oecd.org/dataoecd/59/40/41346644.pdf Le projet de rapport comprend quatre Notes thématiques. Au vu de l’importance des allocations de risques pour les restructurations d’entreprises, la première Note donne des indications générales sur l’allocation des risques entre parties liées dans le cadre de l’article 9, et en particulier sur l’interprétation et l’application des paragraphes 1.26 à 1.29 des Principes directeurs. La seconde Note, “Rémunération de pleine concurrence pour la restructuration elle-même”, traite de l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux opérations de restructuration elles-mêmes, et en particulier des circonstances dans lesquelles, si la restructuration s’effectuait entre parties indépendantes, l’entité restructurée recevrait une rémunération pour le transfert de fonctions, d’actifs et / ou de risques, et / ou une indemnisation pour la rupture ou la renégociation substantielle des accords en place. La troisième Note examine l’application du principe de pleine concurrence et des Principes directeurs aux transactions post-restructuration. La quatrième Note traite de quelques notions importantes en relation avec les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une administration fiscale peut envisager de ne pas reconnaître une transaction ou une structure adoptée par un contribuable, sur la base d’une analyse des paragraphes 1.36-1.41 des Principes directeurs et de la relation entre ces paragraphes et d’autres parties des Principes directeurs. Le Comité invite toutes les personnes intéressées à adresser leurs commentaires sur ce projet de rapport avant le 19 février 2009. Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org. Communiqué de l’OCDE du 19 septembre 2008