Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Il permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici janvier 2015, d’un nouveau train de mesures.

Nouvelle étape du choc de simplification en cours, sous l’effet notamment de l’ensemble des ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2014, dont celles relatives à l’allègement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises ou celle simplifiant le financement participatif, ce projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.

Les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Il est ainsi le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014

Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant

  • d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés,
  • d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail,
  • de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques,
  • de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
  • ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers, dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.

Les autres mesures retenues par le Président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que

  • la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises,
  • la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal
  • ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux.

Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 juin 2014

Publié le mercredi 25 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018