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Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

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Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté ce matin en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Cette mesure constitue l’une des mesures phares du plan de compétitivité dévoilé en janvier dernier par le chef de l’Etat.


Voici le compte rendu du conseil des ministres relatif au projet de loi :

« Le texte introduit des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.

A cette fin, le projet de loi majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. La mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m². Elle sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique. Les règles applicables en matière de permis de construire seront maintenues.

Limitée dans le temps (trois ans), cette mesure de soutien du secteur de la construction complète la réduction du coût du travail et la libération de terrains publics, mesures déjà annoncées par le Président de la République.

Elle contribue à la politique de préservation des terres agricoles et naturelles, puisqu’une construction plus dense diminue l’étalement urbain. Elle tient compte des contraintes nées de la protection du patrimoine et des espaces naturels, de la prévention des risques et des nuisances.

Afin de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire. Afin d’éclairer le choix des organes délibérants, le projet de loi prévoit préalablement la mise à disposition du public d’un document de synthèse sur l’impact local de la mesure.

Celle-ci entre en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public, ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.

Si les communes et les EPCI saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40 000 logements par an. »


- Articles associés :

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en conseil des ministres

Les mesures fiscales de Nicolas Sarkozy du 29 janvier 2012




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Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 février 2012

Publié le mercredi 8 février 2012

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