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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le ministre de la culture et de la communication a présenté hier, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

Il s’agit d’un projet de loi qui a pour objet de tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État sur le mécanisme de rémunération pour copie privée.

- Conseil d’État du 11 juillet 2008 (Décision Simavelec) qui a jugé que ce prélèvement n’était pas une taxe mais une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur : la rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits. La haute juridiction a également jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d’une source acquise licitement »

- Conseil d’État du 17 juin 2011 (Décision Canal + Distribution et autres) qui a jugé que les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée doivent être exclus du champ de la rémunération pour copie privée.

Le présent projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le code de la propriété intellectuelle.


- L’article 1er tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2008 en précisant que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits.

- L’article 2 subordonne l’adoption par la commission copie privée de barèmes de rémunération à la réalisation d’études d’usage préalables. Il autorise la commission copie privée à adopter des barèmes provisoires pour une durée limitée et sur la base d’éléments objectifs.

- L’article 3 du projet de loi prévoit que l’acquéreur d’un support d’enregistrement doit être informé du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Les modalités d’application de cette obligation d’information seront précisées par un décret en Conseil d’État et les manquements sanctionnés par une peine d’amende administrative.

- L’article 4 étend le mécanisme de remboursement prévu à l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle aux personnes acquérant des supports d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Il s’agit en particulier des supports acquis à des fins professionnelles.

- L’article 5 reprend les barèmes applicables aux supports assujettis dans la décision n° 11 pendant un certain délai, strictement défini, afin de permettre à la commission copie privée de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 17 juin 2011, en réalisant les études nécessaires à la révision des barèmes, tout en évitant un arrêt temporaire des versements au profit des titulaires de droits.

Projet de loi n° 3875, déposé le 26 octobre 2011

Projet de loi et dossier législatif



Publié le jeudi 27 octobre 2011

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