Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

Dans le cadre de la détermination du budget pluri-annuel 2013-2015, les ministères ont été invités à présenter les mesures de nature fiscale qu’ils souhaiteraient voir figurer en PLF 2013 selon les principes présentés par la note adressée par la DLF à chaque département ministériel.

S’agissant des « dépenses fiscales », les ministères ont été invités, sur les mesures de leur périmètre, à :

- proposer des mesures d’économies, notamment au sein des dépenses fiscales évaluées par le rapport IGF de 2011 comme ne remplissant pas leur objectif (score de 0) ;

- justifier et apporter des éléments d’évaluation de l’efficacité et du coût de l’ensemble des dispositifs de dépense fiscale.

L’ensemble de ces éléments sera transmis à la direction de la législation fiscale afin d’améliorer la procédure d’arbitrage des mesures fiscales devant figurer en PLF 2013.

JPEG - 16.4 ko
Niches fiscales

Pour mémoire, les « dépenses fiscales » présentant un score de 0 selon l’IGS correspondent à des mesures fiscales qui ont été considérées comme « inefficace » en l’absence d’atteinte de l’objectif principal poursuivi et de l’effet direct recherché.

Nous avons répertorié ci-après les dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGS. Soulignons d’ores et déjà que de nombreuses dépenses fiscales n’ont pas été évaluées par l’IGS. Par ailleurs, précisons que l’inefficacité d’une mesure fiscale ne signifie pas, automatiquement, que celle-ci va être supprimée.

Impôt concerné Libellé de la mesure Bénéficiaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties Abattement en faveur des immeubles en ZUS Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties Abattement en faveur des immeubles anti‐ sismiques des départements d’outre‐mer Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération en faveur des zones humides Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d’un parc national sis dans un DOM Entreprises et particuliers
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Exonération partielle des terres agricoles situées dans les DOM Entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties Association foncière pastorale Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU Entreprises
Contribution foncière des entreprises Exonération en faveur des investissements PME en Corse Entreprises
Contribution foncière des entreprises Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales Entreprises
Impôt sur le revenu Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Particuliers
Impôt sur le revenu Demi‐part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les DOM, à Saint‐ Pierre‐et‐Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‐ Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre de la souscription de FIP Particuliers
Impôt sur le revenu Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de FIP investis dans les entreprises corses Particuliers
Impôt sur le revenu Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des sommes épargnées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement pour être investies dans certains pays en développement Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) réalisées à compter du 1er janvier 2009 Particuliers
Impôt sur le revenu Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre‐ mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane) Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération du salaire des apprentis Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération partielle de la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des indemnités et prestations servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs‐pompiers volontaires Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux volontaires civils et aux personnes accomplissant un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat associatif Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération de l’aide financière versée par l’employeur ou par le comité d’entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l’article L. 245‐1 du code de l’action sociale et des familles Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d’emploi Particuliers
Impôt sur le revenu Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie Entreprises et contribuables
Impôt sur le revenu Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an Particuliers
Impôt sur le revenu Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées Particuliers
Impôt sur le revenu Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des plus‐values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité dont les revenus n’excèdent pas certaines limites Particuliers
Impôt sur le revenu ́Réduction du taux d’imposition des plus‐values réalisées lors de la cession de participations substantielles par des contribuables domiciliés dans les départements d’outre‐mer Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique Particuliers
Impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur Particuliers
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Exonération des plus‐values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des oeuvres originales d’artistes vivants Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Crédit d’impôt pour investissement en Corse Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l’art Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Crédit d’impôt en faveur des maîtres‐ restaurateurs Entreprises
Mesures communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse Entreprises
Impôt sur les sociétés Exonération des chambres de commerce maritime Entreprises
Impôt sur les sociétés Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus‐ values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille Entreprises
Impôt sur les sociétés Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l’activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Entreprises
Impôt sur les sociétés Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre‐mer. Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2017 Entreprises
Impôt sur les sociétés Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance Entreprises
Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt pour la production phonographique Entreprises
Impôt sur les sociétés Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse Entreprises
Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés Entreprises
ISF Réduction de droits en raison du nombre d’enfants du déclarant Particuliers
ISF Prise en compte des stocks de vins et d’alcools pour leur valeur comptable Particuliers
Droits d’enregistrement Réduction de 50 % des tarifs des droits d’enregistrement et de timbre en Guyane Entreprises et particuliers
Droits d’enregistrement Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’Etat Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d’utilité publique Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs‐pompiers décédés en opération de secours Particuliers
Droits d’enregistrement Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.) Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société Entreprises
Droits d’enregistrement Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d’une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération du droit de 1,10 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse Particuliers
Droits d’enregistrement Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial Particuliers
TVA Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental Entreprises
TVA Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés Entreprises
TVA Taux de 5,5 % pour les prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale Entreprises
TVA Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse Entreprises

Crédit photo : Fotolia

Consultez notre dossier « La réforme fiscale de François Hollande »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 juin 2012

Publié le mardi 12 juin 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Niche fiscale


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018