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Projet de loi de finances pour 2011 : les arbitrages de la commission mixte paritaire

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Projet de loi de finances pour 2011 : les arbitrages de la commission mixte paritaire

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- Réduction d’IR en cas souscription au capital d’entreprises - Art 2 bis du PLF : A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale avait décidé que les versements effectués au profit de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion seraient désormais plafonnés à 200 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

  • La commission mixte paritaire supprime l’article 2 bis

- Plus-value mobilière des particuliers - Art 3 du PLF : A l’issue des délibérations sur le PLF 2011, l’Assemblée nationale avait reporté la mise en œuvre de l’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu par l’article 150-0 D bis au 1er janvier 2009.

  • La commission mixte paritaire supprime ce report. Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis devraient donc toujours intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012.

- Assujettissement aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien - Art 3 du PLF :

  • La commission mixte paritaire confirme la suppression de cette disposition issue d’un amendement du député Gilles Carrez qui avait suscité beaucoup d’inquiétudes. Toutefois, ce n’est que partie remise. En effet, les plus-values immobilières seront au cœur de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, comme l’a indiqué le Président de la République et plus récemment le Sénateur Marini.

- Régime des sociétés mères-filles - Art 6 du PLF

  • La commission mixte paritaire valide la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères-filles.

- Retraites-chapeau - Art 6 bis du PLF : Les députés avaient adopté un amendement limitant le montant des retraites-chapeau et des indemnités de départ (parachutes dorés). Il était ainsi prévu que les retraites-chapeau ne devaient pas dépasser 30% du montant de la rémunération de la dernière année d’exercice.

  • La commission mixte paritaire supprime l’article 6 bis et le remplace par un article 6 ter A.
    • Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seront soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution sera fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux sera fixé à 14 %.
    • Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 seront soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois. Le taux de cette contribution sera fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux sera fixé à 7 %.

- TVA et livre numérique

  • La commission mixte paritaire adopte la TVA à 5,5% sur le livre numérique à compter du 1er janvier 2012- (Art 10 bis nouveau du PLF)

- Taxe google : à l’initiative du sénateur Marini (Amendement I-10, après l’article 10 du PLF 2011), le sénat a voté l’institution, à compter du 1er janvier 2011, d’une taxe de 1% sur l’achat de services de publicité en ligne

  • La commission mixte paritaire adopte définitivement la taxe google

- Régime fiscal du photovoltaïque - Art 13 du PLF : l’assemblée nationale a exclu du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer (Art. 199 undecies B du CGI) les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque.

  • La commission mixte paritaire a supprimé : « toutefois, la réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique, jusqu’au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. »

- Réduction d’ISF pour investissement dans les PME - Art 14 du PLF : à l’issue des délibérations, l’Assemblée nationale avait procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME. Les sénateurs ont, quant à eux, adopté un amendement qui réduit les dispositions votées par les députés.

  • La commission mixte paritaire est revenue aux dispositions adoptées par les députés : le taux de la réduction d’ISF est porté de 75% à 50% dans la limite de 45.000 €. Pour les investissements réalisés par le biais de fonds, la réduction d’ISF à est fixée à 50 % des sommes investies, dans la limite de 18 000 €.

- Crédit d’impôt recherche - Art 15 du PLF : A l’issue des délibérations de la seconde séance de discussions, l’Assemblée nationale avait adopté les modifications du dispositif du crédit d’impôt recherche. De leur côté les sénateurs ont supprimé la tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles.

  • La commission mixte paritaire arbitre :
    • Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif, les taux de 50% et 40 % sont ramenés respectivement à 40 et 35 %.
    • Dépenses de fonctionnement : l’assiette des frais de fonctionnement est fixée à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel. Toutefois, les entreprises pourront opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu’elles ont réellement engagées, dans la limite de 75 % du montant des dépenses de personnel.
    • Les rémunérations versées à des sociétés de conseil seront déduites des bases de calcul du CIR selon des modalités fixées par le texte de l’article 15.
    • La tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles est semble-t-il maintenu

- La taxation des indemnités réparant un préjudice (Amendement Tapie) - Art 57 bis du PLF : Cet article prévoit, qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice, seront imposées comme des traitements et salaires. Le Sénat a supprimé cet article.

  • La commission mixte paritaire confirme la suppression de l’article 57 bis

- Exonération particulière de la plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents - Art. 56 bis du PLF : : Le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession

  • La commission mixte paritaire confirme la suppression

- Rabotage des niches fiscales de 10% - Art 58 du PLF :

  • La commission mixte paritaire confirme que le rabot de 10% s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.

© Fiscalonline

newsletter de Fiscalonline

PLF 2011 : Réunion du 13 décembre de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire


Publié le mercredi 15 décembre 2010

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