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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : résultats de la première journée de débat

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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : résultats de la première journée de débat

Avant l’article 1er A

- Amendement 70 proposant de supprimer le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d’impôt sur le revenu (Art. 81 quater du CGI)

  • Rejeté

-  Amendement 143 proposant d’insérer à l’art 1er du CGI la phrase suivante « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d’euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d’impôts prévus au présent code »

  • Rejeté

- Amendement 145 visant à relever le taux marginal de l’IR à 45 % (au lieu de 41% actuellement) pour la fraction comprise entre 70830 € et inférieure à 150 000 €, et à 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.

  • Rejeté

- Amendement 132 portant le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales de 18.000 € à 10.000 €

  • Rejeté (Le sort du plafond sera abordé au cours du PLF 2012)

- Amendement 33 proposant d’instaurer une contribution supplémentaire de 3%, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 500 000 €. En outre, cet amendement propose également la mise en œuvre du dispositif dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.

  • Rejeté (Le débat sur une contribution exceptionnelle sera abordé au cours du PLF 2012)

- Amendement 108 proposant de revaloriser barème de la prime pour l’emploi

  • Rejeté

- Amendements 170-171-172-173 proposant que les revenus supérieurs à 150.000 € par part soient soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence

  • Rejeté (Le débat sur une contribution exceptionnelle sera abordé au cours du PLF 2012)

- Amendement n°144 propose la création d’un prélèvement de solidarité annuel, à partir de 2010, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 €.

  • Rejeté

- Amendement 153 limitant les dons consentis par les personnes physiques à 7 500 € pour un ou plusieurs partis politiques.

  • Rejeté
Aprés l’article 1er A

- Amendement 42 proposant de supprimer l’abattement pour durée de détention et l’abattement de 1 000 € pour l’imposition des plus-values immobilières.

  • Retiré par son auteur au profit de l’amendement 181 du gouvernement

- Amendement 24 proposant de supprimer l’abattement pour délai de détention et de fixer, pour les biens détenus depuis plus de trente ans, un montant forfaitaire exonéré d’imposition sur la plus-value.

  • Retiré par son auteur au profit de l’amendement 181 du gouvernement

- Amendement 25 prévoyant une exonération de taxation pour les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la vente dans l’achat de leur résidence principale.

  • Retiré par son auteur au profit de l’amendement 181 du gouvernement

- Amendement 181 du gouvernement concernant la réforme des plus-values immobilières

Ce que prévoit le gouvernement dans l’amendement 181
La prise en compte de la durée de détention est conservée mais à une cadence progressive en fonction de la durée de détention du bien et non plus de manière uniforme comme dans le dispositif actuel. Ainsi :

- aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention ;

- un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et la quinzième année de détention ;

- un abattement de 3 % serait pratiqué entre la seizième et la vingt-cinquième année de détention ;

- un abattement de 10 % serait pratiqué au-delà de la vingt-cinquième année de détention.

L’amendement 181 du gouvernement a été adopté mais a fait l’objet de deux aménagements :

- La prise en compte de la durée de détention est conservée mais à une cadence progressive en fonction de la durée de détention du bien :

Amendement 181 rectifié au cours des débats
  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

- L’abattement fixe de 1 000 € est supprimé


- Sous-amendement 189 proposant d’augmenter la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. Ainsi, l’exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au bout de 25 ans de détention.

  • Rejeté

- Sous-amendement 193 proposant d’atténuer la progressivité de l’abattement prévu par le gouvernement en portant son taux à 4% entre la 15ème et la 25ème année de détention puis à 8% au-delà de la 25ème année. Ainsi, si la durée de détention permettant l’exonération totale est identique, la progressivité de l’abattement est plus régulière car le taux d’abattement est de 60% au bout de 25 ans de détention.

  • Rejeté

- Sous-amendement 195 proposant de modifier le taux d’abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. Au bout de 20 ans, l’abattement applicable sur la plus-value serait non pas de 35 % mais de 40 %, et au bout de 25 ans, non pas de 50 % mais de 60 %.

  • Retiré

- Sous-amendement 196 proposant de modifier le taux d’abattement applicable entre la quinzième et la vingt-cinquième année de détention et celui applicable entre la vingt-cinquième et la trentième année, en portant ces taux respectivement à 4 % et à 8 %. Au bout de 20 ans, l’abattement applicable sur la plus-value serait non pas de 35 % mais de 40 %, et au bout de 25 ans, non pas de 50 % mais de 60 %.

  • Retiré

- Amendement 9 proposant de supprimer la réduction de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

  • Retiré

- Amendement 182 du gouvernement proposant d’appliquer la réforme des plus-values aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012.

  • Adopté

L’article 1er A est adopté a 01h21 le 7 septembre 2011

- Amendement 110 proposant de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes)et de soumettre à un taux retenu à la source de 25% les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19% actuellement.

  • Rejeté

- Amendement 82 Rectifié proposant de passer le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (hors assurance-vie) de 19% (hors CSG et CRDS) à 25%

  • Rejeté

- Amendement 62 proposant de supprimer les régimes d’abattement des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter concernant les plus-values immobilières.

  • Rejeté (Sera débattu dans le cadre du PLF 2012)

- Amendement 113 Rect proposant de réduire de 40% à 20% le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

  • Rejeté

- Amendement 165 supprimant le régime de faveur qui s’applique aux plus-values brutes réalisées lors de la cession d’un cheval de course ou de sport

  • Rejeté


Les débats reprennent mercredi 7 au matin.

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Compte-rendu des débats à l’assemblée Nationale au cours de la soirée du 6 septembre 2011

Publié le mercredi 7 septembre 2011

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