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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.


La disposition centrale du projet de loi, vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d’une prime.

Ce principe d’équité permettra ainsi aux salariés de bénéficier des décisions prises en faveur des actionnaires. Le projet de loi offre toute sa place à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant.

La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1200 € par an et par salarié, et assujettie à la CSG, à la CRDS ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.

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PLFSS 2011 : Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2011

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2011


Publié le mercredi 25 mai 2011

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