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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

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Le gouvernement a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé entre la France et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Le 22 novembre 2013 dernier, le ministère de l’Economie et des Finances avait annoncé que Pierre Moscovici avait signé avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, un accord dite « loi FATCA »

L’enjeu de FATCA est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.


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Article de la rédaction du 9 juillet 2014

Publié le jeudi 10 juillet 2014

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