Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Projet de loi Macron : début des hostilités au Parlement le 26 janvier et non le 22

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Projet de loi Macron : début des hostilités au Parlement le 26 janvier et non le 22

« Les députés commenceront à débattre à l’Assemblée Nationale du projet de loi Macron à compter du 26 janvier, et non du 22 janvier comme prévu initialement, a annoncé mardi le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen », rapporte l’AFP.

Auparavant, le « projet de loi pour la croissance et l’activité » du ministre de l’Economie Emmanuel Macron sera examiné par une commission spéciale qui, lors de sa réunion constitutive mardi, a élu comme président le socialiste François Brottes, et comme rapporteur général, Richard Ferrand, également socialiste.

La commission, a également désigné huit rapporteurs pour les différentes parties de ce projet fleuve.

Consulter la liste des 70 membres de la Commission.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a auditionné mardi Emmanuel Macron, ministre de l’économie, sur le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Vidéo de l’intervention de M. Macron

Les thèmes cruciaux des professions juridiques réglementées et du travail du dimanche sont confiées aux députés Cécile Untermaier et Stéphane Travert.

M. Macron lors de son audition a indiqué « qu’il ne s’agissait pas de casser ces professions mais de préserver les fondamentaux : aucune profession n’est supprimée, l’exclusivité de leur mission sera maintenue, aucune règle déontologique ne sera abolie, les ordres ne seront pas réformés, aucune réduction en terme de niveau de qualification n’est proposée. Par contre, la situation n’est pas satisfaisante sur le plan de l’accès, parfois des tarifs et de l’équilibre démographique de plusieurs de ces professions. Ce qui est proposé c’est que les professions réglementées du droit puissent ouvrir leur capital à d’autres professionnels du même secteur ou de secteurs complémentaires comme les professions du chiffre, les experts comptables ne puant obtenir plus de 33% des droits de vote au sein d’une même structure. Il s’agit de moderniser la profession en partageant les coûts d’investissement nécessaires en garantissant la spécificité des règles déontologiques. Le gouvernement a également proposé d’instituer une liberté d’installation régulée. Je veux être ici très clair, aucun monopole ne sera remis en cause, et aucune profession ne sera supprimée. Ceux qui le souhaitent pourront continuer, comme aujourd’hui, à céder leur clientèle mais une deuxième possibilité sera offerte : s’installer en partant de zéro en prenant le risque sans clientèle dans les zones ou il aura été identifié qu’il y’a des carences, sur la base d’une analyse objective d’une autorité indépendante qui regardera les données chiffrées de population et de richesse. L’installation pourra être être refusée dans les autres zones par la garde des Sceaux lorsqu’elle sera située dans une zone ou l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à l continuité de l’exploitation des offices déjà installés ou de compromettre la qualité du service rendu. Enfin, les tarifs seront orientés vers des coûts réels afin de promouvoir une juste rémunération des professionnels en continuant les mécanismes de péréquation lorsqu’ils peuvent se justifier. Les tarifs réglementés seront plafonnés, ce qui fera baisser les prix mais il y aura aussi un plancher ».

« Le report du 22 au 26 janvier pour entamer l’examen du texte en séance fait suite aux protestations de la plupart des groupes politiques de l’Assemblée : cela aurait fait commencer les débats en fin de semaine, au moment où les députés repartent dans leurs circonscriptions », précise l’AFP.

Mme Cécile Untermaier, présidente–rapporteure, et M. hilippe Houillon , vice-président–co-rapporteur, tiendront, mercredi à 14h15 une conférence de presse au Palais Bourbon pour présenter le rapport d’information sur les professions juridiques règlementées


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 décembre 2014

Publié le mardi 16 décembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018