Projet de directive relatif à la création d’une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP)

Sur la proposition de Michel Barnier Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services, le collège a adopté deux projets de directive et une recommandation qui concerne la gouvernance des entreprises cotées.

En pratique et dans le souci de favoriser la croissance et l’emploi, il est proposé la création d’une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée avec les mêmes conditions de fonctionnement partout dans les 28 pays de l’UE.

La proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée vise à lever ces obstacles en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé. Elle supprimerait les lourdes procédures qu’implique l’immatriculation de filiales et permettrait aux PME d’exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l’Union.

La proposition de Michel Barnier vise à aider les entreprises nouvellement arrivées sur le marché ainsi que les PME ou les groupes existants présents dans plusieurs pays.

Concrètement :

• Toute personne physique ou morale pourra créer une telle société directement en ligne, en signant de façon électronique, ce qui permettra d’éviter les déplacements. Les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées dans l’UE.

• Le capital minimal requis ne sera pas supérieur à 1 euro, et des garanties seront prévues pour les créanciers.

• Les formulaires harmonisés au niveau européen pour l’enregistrement et les statuts de la société seront disponibles en ligne (« on-line ») pour les fondateurs d’entreprises.

• Ces sociétés se distingueront des autres par l’acronyme SUP (Societas Unius Personae) profitant d’une plus grande visibilité et reconnaissance automatique au sein de l’UE.

« Nous pensons que ce statut de société européenne unipersonnelle va très fortement diminuer les frais d’établissement et les coûts opérationnels, nous en escomptons au moins 300 millions d’euros d’économies pour les sociétés qui veulent aller travailler et créer des filiales à l’étranger » a souligné Michel Barnier