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Projet de Loi de Finances rectificative pour 2008

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Les mesures fiscales du projet de loi sont organisées autour cinq thèmes, auxquelles s’ajoutent des mesures sectorielles et diverses :

  • Mesures de soutien à l’économie

Article 18 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

Article 19 : Instauration d’aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense

  • Sécurité juridique des contribuables

Article 20 : Refonte de la procédure d’abus de droit

Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession

Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur

Article 23 : Extension de l’opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l’impôt, aux majorations et aux intérêts de retard 63

Article 24 : Extension du régime d’approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels

Article 25 : Non-application de l’intérêt de retard en cas de difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable

Article 26 : Création d’un recours en matière de rescrit

  • Lutte contre la fraude fiscale

Article 27 : Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés

Article 28 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

Article 29 : Procédure de visite et de saisie

Article 30 : Lutte contre la fraude via Internet

Article 31 : Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l’aviation civile

  • Simplifications fiscales

Article 32 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Article 33 : Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d’un contribuable)

Article 34 : Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer

Article 35 : Simplification du texte régissant le sursis de paiement

Article 36 : Suppression de l’obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane

Article 37 : Simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport

Article 38 : Diverses mesures en matière de fiscalité douanière

Article 39 : Modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

  • Mesures en faveur de l’environnement

Article 40 : Extension du champ d’application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d’énergies renouvelables

Article 41 : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes

  • Mesures sectorielles

Article 42 : Réforme de la déduction pour aléas

Article 43 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d’approvisionnement à long terme d’électricité

Article 44 : Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises 93

Article 45 : Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre

  • Mesures en faveur des collectivités territoriales

Article 46 : Instauration d’une taxe minière spécifique applicable à la production d’or en Guyane

Article 47 : Impositions directes locales et autres taxes perçues sur les mêmes bases : évaluation des établissements industriels

Article 48 : Amélioration de l’information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale

  • Mesures diverses

Article 49 : Mise à jour des références aux règlements d’exemption de notification des aides d’État de la Commission européenne

  • Autres mesures :

Article 50 : Création du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 51 : Suppression de la réforme des contingents d’incendie et de secours

Article 52 : Octroi de la garantie de l’État à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants

Article 53 : Octroi de la garantie de l’État à des opérations spatiales

Article 54 : Octroi de la garantie de l’État aux livrets d’épargne règlementés centralisés dans le fonds d’épargne

Article 55 : Régime des garanties de l’État octroyées à la COFACE

Article 56 : Octroi de la garantie de l’État à l’Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l’initiative climat de la Banque mondiale

Article 57 : Modification du plafond de l’autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)

Article 58 : Modification du champ d’application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels

Article 59 : Définition de l’assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique

Article 60 : Exonération, en hiver, de la redevance chaleur pour les rejets en mer

Article 61 : Clarification des dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau

Article 62 : Régime de la composante additionnelle « Recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base

Article 63 : Financement du tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM)

Article 64 : Modification du régime de la taxe d’aéroport

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du premier minstre du 19 novembre 2008

Comq. 19 nov. 2008


Publié le dimanche 23 novembre 2008

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