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Professions réglementées : morceaux choisis dudit « projet de Loi » Macron

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Le document prévoit de modifier l’article 4 qui disposerait que « Toute personne peut solliciter sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que notaire titulaire d’un office dans le lieu d’établissement de son choix, sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, : d’honorabilité, d’expérience, de garantie financière et d’assurance, et d’avoir rempli des obligations déclaratives préalables ».

Les conditions et obligations déclaratives susvisées seraient définies par décret en Conseil d’État.

«  Le titulaire d’un nouvel office de notaire créé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire créé antérieurement.. »

Les articles 31, 32, et 52 de la loi du du 25 ventôse an XI seraient quant à eux abrogés.


Mise à jour à 22H

Attention comme nous l’indiquions plus tôt dans la journée, le document dont nous avons relaté quelques paragraphes dans notre article pourrait être un « FAKE ». C’est en tous cas ce qu’il ressort des propos tenus le 21 octobre dernier par Mme Cécile Untermaier, présidente et co-rapporteure de la « Commission des Lois » lors d’une table ronde d’associations d’usagers du droit ou de consommateurs.

En avant-propos la rapporteur a indiqué à l’auditoire qu’elle avait été « informée par les notaires de la mise en réseau d’un projet de loi sur les professions réglementées qui émanerait de Bercy. Je me suis renseignée avant de venir à cette mission, pour dire à toutes et à tous qu’il s’agit en fait d’un projet qui ne provient pas de Bercy. Il semblerait des informations qui nous ont été données, que ce soit plutôt l’émanation même de la profession et de ses instances supérieures pour faire valoir des orientations sur la liberté d’installation pour laquelle nous avons évidemment des questions importantes à étudier ensemble et certainement pas des questions qui seraient d’ores et déjà tranchées par le gouvernement...Ce c’est pas un bon procédé qui ajoute de l’anxiété là ou il n’y a pas à en avoir. Je rappelle qu’il s’agit d’une mission d’apaisement. »

Le site du journal Le point indiquait pour sa part en fin d’après-midi que M. Macron a « assuré que le document en circulation n’avait "aucun statut" et qu’il "regrettait" cette fuite. Le projet de loi sur l’activité, qui inclut la réforme des professions judiciaires, doit être présenté en conseil des ministres à la mi-décembre ».

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 22 octobre 2014

Publié le mercredi 22 octobre 2014

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