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Professions réglementées : morceaux choisis dudit « projet de Loi » Macron

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« Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 constituent des maxima fixés en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui sont précisés par décret en Conseil d’État, sur le rapport du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de la Concurrence.
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et la fréquence de révision des tarifs maxima. Ce décret précise, en tant que de besoin, des mesures de nature à permettre aux professionnels mentionnés à l’article L. 444-1 d’assurer leur mission régalienne ou d’intérêt général au titre du service public de la justice. »

S’agissant de la postulation et du tarifs des avocat, le document modifie la loi du 31 décembre 1971 (Loi n°71-1130) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le document précise :

« Les III, IV, V et VI de l’article I sont abrogés ;

Les trois derniers alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé

« Ils peuvent postuler devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel sans limitation territoriale, y compris pour les instances dans lesquelles ils ne sont pas chargés d’assurer la plaidoirie. »

Le document élargi les modalités de fixation des honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie (C’est à dire en accord avec le client) aux honoraires de postulation.

Il modifie l’article 10 de la Loi en intégrant un nouvel alinéa qui prévoit notamment que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment les modalités de détermination des honoraires et l’évolution prévisible de leur montant. L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Tout un article est consacré à l’avocat en entreprise.

S’agissant de la liberté d’installation des notaires, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat serait modifiée.

L’article 4 de la Loi dispose aujourd’hui que « chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l’avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement ».

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Article de la rédaction du 22 octobre 2014

Publié le mercredi 22 octobre 2014
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