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Professions réglementées : le rapport Ferrand propose de « réformer sans casser »

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PROPOSITION N° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 6 : Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies

PROPOSITION N° 7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires

PROPOSITION N° 8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur

PROPOSITION N° 9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines

PROPOSITION N° 10 : Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert

PROPOSITION N° 11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties

PROPOSITION N° 12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu

PROPOSITION N° 13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés

PROPOSITION N° 14 : Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 15 : Assurer la transparence des tarifs pratiqués

PROPOSITION N° 16 : Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité

PROPOSITION N° 17 : Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable

PROPOSITION N° 18 : Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice

PROPOSITION N° 19 : Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaires salarié

PROPOSITION N° 20 : Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale

PROPOSITION N° 21 : Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution

PROPOSITION N° 22 : Elargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel

PROPOSITION N° 23 : Etudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs

PROPOSITION N° 24 : Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS

PROPOSITION N° 25 : Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé

PROPOSITION N° 26 : Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments

PROPOSITION N° 27 : Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste

PROPOSITION N° 28 : Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie.

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Article de la rédaction du 3 novembre 2014

Publié le lundi 3 novembre 2014
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