Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Professions réglementées : le rapport Ferrand propose de « réformer sans casser »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Professions réglementées : le rapport Ferrand propose de « réformer sans casser »

Richard Ferrand député PS du Finistère a remis aujourd’hui au Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, le rapport que lui avait demandé le Premier ministre sur les professions réglementées du droit et de la santé.

À cette occasion, le député a présenté au Ministre les constats et les propositions effectués par la mission qu’il a conduite.

« Le Ministre m’a indiqué que nombre de mes propositions seraient reprises dans le projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances économiques qu’il présentera au Parlement début 2015 » a précisé le député sur son site.

En synthèse le député propose de réformer certes les professions réglementées--- mais en optimisant les atouts d’un modèle qui a fait ses preuve en corrigeant sans craintes les défauts évidents.

S’il ne condamne pas le rapport polémique de l’IGS, le député Ferrand estime que l’enjeu ne saurait être de porter atteinte à un écosystème qui fonctionne. « Réformer avec justesse s’impose pour une plus grande efficacité économique et pour plus de justice dans l’accès aux professions et dans la mobilité des services. »


-

Synthèse des 28 propositions du rapport Ferrand

PROPOSITION N° 1 : Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice

PROPOSITION N° 2 : Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judicaire créé antérieurement

PROPOSITION N° 3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 4 : Accéder à la nomination aux offices par voie de concours

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 novembre 2014

Publié le lundi 3 novembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018