Produits et prestations bénéficiant du taux réduit de TVA en novembre 2011

L’article 11 du PLFR 2011-IV propose la création d’un second taux réduit de TVA fixé à 7%.

Y seraient soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, serait supprimé le taux de TVA à de 2,10 % applicable aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

Enfin, le taux de TVA applicable aux ventes à emporter et ventes à consommer sur place serait uniformisé.


Le rapport fait par la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur le PLFR 2011-IV dresse la liste des Produits et prestations bénéficiant du taux réduit de TVA en novembre 2011.

Produits et prestations	Taux %
Eau et boissons non alcooliques	5,5
Produits destinés à l’alimentation humaine	5,5
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation	5 ,5
Bois de chauffage et produits de la sylviculture	5,5
Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux destinés à la consommation humaine, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments	5,5
Produits usage agricole : amendements, engrais, produits antiparasitaires	5,5
Livres	5,5
Sommes visées au 4° du III de l’article 257 (gains de courses de chevaux)	5,5
Médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine	5,5
Appareillages pour handicapés	5,5
Opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ventes, apports, etc.) portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants :  logements sociaux à usage locatif  logements destinés à la location-accession  logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence  logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées  partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés  immeubles sociaux apportés aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété	5,5
Importations d’œuvres d’art et livraisons subséquentes	5,5
Fourniture de logements dans les hôtels	5,5
Fourniture de logement dans les terrains de camping classés	5,5
Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles	5,5
Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées	5,5
Location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage	5,5
Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux	5,5
Fourniture des repas par les cantines d’entreprises	5,5
Remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement	5,5
Taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement	5,5
Les spectacles, concerts, foires et salons	5,5
Droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles	5,5
Transports de voyageurs	5,5
Travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles	5,5
Abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision	5,5
Parcs à thème	5,5
Abonnements électricité, énergie calorifique et gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur d’origine renouvelable	5,5
Cessions des droits d’auteur	5,5
Collecte, de tri et de traitement des déchets	5,5
Prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code	5,5
Rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale	5,5
Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale	5,5
Prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale	5,5
Ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques	5,5
Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation	5,5

Source : Assemblée Nationale (Rapport n°4006)