Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Produits et prestations bénéficiant du taux de TVA à 5,5% en novembre 2011

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Produits et prestations bénéficiant du taux réduit de TVA en novembre 2011

L’article 11 du PLFR 2011-IV propose la création d’un second taux réduit de TVA fixé à 7%.

Y seraient soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, serait supprimé le taux de TVA à de 2,10 % applicable aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

Enfin, le taux de TVA applicable aux ventes à emporter et ventes à consommer sur place serait uniformisé.


Le rapport fait par la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur le PLFR 2011-IV dresse la liste des Produits et prestations bénéficiant du taux réduit de TVA en novembre 2011.

Produits et prestations Taux %
Eau et boissons non alcooliques 5,5
Produits destinés à l’alimentation humaine 5,5
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation 5 ,5
Bois de chauffage et produits de la sylviculture 5,5
Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux destinés à la consommation humaine, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments 5,5
Produits usage agricole : amendements, engrais, produits antiparasitaires 5,5
Livres 5,5
Sommes visées au 4° du III de l’article 257 (gains de courses de chevaux) 5,5
Médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine 5,5
Appareillages pour handicapés 5,5
Opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ventes, apports, etc.) portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants :

- logements sociaux à usage locatif
- logements destinés à la location-accession
- logements relevant des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence
- logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées
- partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés
- immeubles sociaux apportés aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété

5,5
Importations d’œuvres d’art et livraisons subséquentes 5,5
Fourniture de logements dans les hôtels 5,5
Fourniture de logement dans les terrains de camping classés 5,5
Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles 5,5
Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées 5,5
Location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage 5,5
Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux 5,5
Fourniture des repas par les cantines d’entreprises 5,5
Remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement 5,5
Taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement 5,5
Les spectacles, concerts, foires et salons 5,5
Droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles 5,5
Transports de voyageurs 5,5
Travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles 5,5
Abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision 5,5
Parcs à thème 5,5
Abonnements électricité, énergie calorifique et gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur d’origine renouvelable 5,5
Cessions des droits d’auteur 5,5
Collecte, de tri et de traitement des déchets 5,5
Prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code 5,5
Rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale 5,5
Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale 5,5
Prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale 5,5
Ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques 5,5
Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation 5,5

Source : Assemblée Nationale (Rapport n°4006)

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 - Rapport n°4006

Publié le dimanche 27 novembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  TVA


 



Les articles les plus lus !
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition
Entrée en application de l’IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d’OPCI ?
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune
La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n’est pas taxable aux DMTO
Prélèvement de l’impôt à la source : choisir le bon taux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018