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Procédure formelle d’examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l’acquisition d’actions d’entreprises étrangères
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La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, concernant une disposition de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés permettant aux entreprises espagnoles de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères. Ce régime semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne.
La Commission craint que ce dispositif n’avantage les entreprises espagnoles prenant une participation dans des sociétés étrangères plutôt que nationales. L’ouverture d’une procédure d’examen permet aux parties intéressées de formuler des observations sur les mesures faisant l’objet de l’enquête.
Elle ne préjuge pas de la décision finale de la Commission.
Communiqué de la Commission européenne du 10 octobre 2007
IP/07/1469
Publié le
lundi 15 octobre 2007
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