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Procédure de rescrit fiscal : l’administration fournit des modèles

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Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier, l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.


L’administration précise pour chaque « rescrit » :

- le champ d’application,
- les conditions de mise en oeuvre
- et l’étendue de la garantie instituée.

Type de rescrit Délai de réponse de l’administration
« Rescrit général » (L 80 B 1° du LPF) 3 mois (Seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage)
« Rescrit de l’article L 80 B 2° » (Amortissement exceptionnel, entreprises nouvelles et ZFU) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « CIR - Crédit d’impôt recherche » (Art L 80 B 3° et 3°bis du LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « JEI - Jeune entreprise innovante » (Art L 80 B 4° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Pôle de compétitivité » (Art L 80 B 5° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Établissement stable » (Art L 80 B 6° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Qualification du revenu catégoriel » (Art L 80 B 8° LPF) 3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)
Rescrit « Dons » (Art L 80 C LPF) 6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite)
Rescrit « Abus de droit » (Art. L 64 du LPF) 6 mois (L’absence de réponse de l’administration dans ce délai lui interdit d’engager l’action en répression contre l’opération décrite)
Rescrit « valeur » (Art. L 64 LPF) 6 mois (Le silence de l’administration passé ce délai ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur)

Au cas particulier les annexes sont aussi importantes que l’instruction elle-même.

On y trouve en effet :

- Un modèle de questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l’article L 80 B (Il s’agit des deux procédures de rescrit permettant de s’assurer de l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche)

- Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

- Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire

- Un modèle de demande d’avis concernant l’absence d’un établissement stable en France (Art L 80 B-6° du LPF)

  • Ce rescrit consiste pour un contribuable étranger à s’assurer, qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à son État de résidence

- Un modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

  • Ce rescrit ouvre la possibilité aux organismes recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI.

- Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L 64 B (Rescrit abus de droit)

- Cahier des charges de la demande de rescrit valeur (Art. L 18 du LPF)

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Instruction fiscale du 4 octobre 2010

Publié le mercredi 6 octobre 2010

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