Procédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce

16/05/2019 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 58 de la LFR2017-II qui a inséré au LPF un article L. 80 Q instituant une procédure de contrôle ad hoc du respect des obligations prévues au code monétaire et financier (CMF) portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce.

 

Le législateur (Art. 58 LF2017-II) a pris acte des décisions de justice administrative, en donnant une base législative aux contrôles de certaines obligations prévues au code monétaire et financier. Il créé ainsi un chapitre dédié au « droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier » dans le livre des procédures fiscales.

L’article L. 80 Q du LPF ainsi créé vise à s’appliquer tant au contrôle du respect de la réglementation relative au seuil de paiement en espèces qu’à celle portant sur les produits d’épargne réglementés. Elle est distincte des vérifications de comptabilté prévues par l’article L. 13 du même code. ...