La Commission a décidé d’adresser à Malte une demande formelle l’invitant à modifier sa législation en matière de taxe d’immatriculation des véhicules automobiles, laquelle crée des discriminations à l’égard des véhicules d’occasion importés dans ce pays depuis les autres États membres. Cette demande est faite sous la forme d’un « avis motivé », qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de Malte dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.